Que la justice soit chère et inégalitaire, nous le savions déjà… A pu s’en rendre compte celui qui a eu à engager, par exemple, les frais d’une expertise ou encore ceux d’une liquidation d’indivision immobilière, - généralement sans aucune commune mesure avec les honoraires pratiqués par la majeure partie des avocats, si l’on veut bien le reconnaître ! -.

Qu’elle redevienne payante était une autre affaire que nul n’aurait envisagée.

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La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, complétée par un décret en date du 28 septembre 2011 qui, pour une fois, ne s’est pas fait attendre, a mis à la charge des justiciables ne ressortissant pas de l’aide juridictionnelle, le paiement d’une taxe de 35 €, exigible dans toute matière non pénale soumise à une juridiction judiciaire, c’est à dire dans la quasi totalité des procédures civiles qu’ils souhaiteraient engager.

Le but ? Collecter un impôt, dit « contribution pour l’aide juridique ». (Article 1635 Bis Q du Code Général des Impôts)

Le produit de cette contribution est censé être perçu par le Conseil National des Barreaux, à charge pour lui de le répartir entre les différents barreaux selon les critères prévus par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous le contrôle d’une convention de gestion avec l’ensemble des CARPA. (compte bancaire sur lequel les ordres d’avocats perçoivent obligatoirement les fonds revenant à leurs clients à l’issue d’un litige, et dont les intérêts participent notamment au financement de l’aide juridictionnelle)

La sanction du défaut de paiement de cette taxe ? L’irrecevabilité de la demande.

Traduction :

Cela fait des années que la Profession d’avocat réclame la revalorisation de ses interventions au titre de l’aide juridictionnelle.

La revendication n’est pas illégitime.

Elle n’est surtout pas contraire à l’intérêt des justiciables qui en relèvent : ils ont, comme tout autre, le droit à avoir des avocats qui, conservant les moyens matériels de ne pas rabioter sur leur formation, leur délivrent une défense de qualité… Mais là n’est pas notre sujet.

La géniale solution, en son temps dégotée pour ne pas même réformer le système, mais financer l’existant? Mais c’est bien sur : renvoyer la communauté des justiciables, - comme si elle existait !-, à se débrouiller avec sa propre solidarité. Que ceux qui « ont les moyens » de faire une procédure versent leur contribution à ceux qui ne l'ont pas.

Notons au passage que, le seuil de l’aide juridictionnelle étant à environ 1.400 €, le moins qu'on puisse dire est que le ratissage est large et la récolte coquette.

C’est une question de conception du vivre ensemble. C’est aussi une conception du service public de la justice…

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S’y ajoute, en appel : un timbre de 150 €, du sur le fondement de l’article 1635 BIS P, du Code Général des Impôts, exigible de toutes les parties à l’instance d’appel, qu’elles soient appelantes ou intimées, pour toutes les procédures dans lesquelles la constitution d’avocat est obligatoire.

Le but ? Abonder le fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les Cours d’Appel.

La sanction du défaut de paiement de ces droits ? Rien moins que l’irrecevabilité de la demande, ou des moyens de défense de l’intimé en appel.

C’est que devant la Cour d’Appel, on joue dans la cour des grands… : 150 €, c’est 1.000 francs, soit dit en passant…

Traduction :

Dans le temps, les avocats plaidaient et les avoués portaient la responsabilité technique de la procédure écrite devant les Tribunaux et les Cours. En 1971, les avoués ont été supprimés devant les tribunaux de grande instance, et les avocats sont donc devenus avoués. (Loi du 31 décembre 1971)

Mais devant les cours d’appel, le ministère d’avoué demeurait obligatoire. C’était même le seul et, nonobstant le fait que les avoués ne plaidaient pas, il était parfaitement possible de ne se présenter que par eux devant la Cour.

D’aucuns pensaient que cette profession étaient inutile et illisible pour les plaideurs. D’autres qu’elle était l’occasion d’une véritable collaboration entre des avocats, généralement actifs en première instance, dotés d’une connaissance sensible du cas à défendre et en lien direct avec le client, et des professionnels , les avoués, particulièrement rompus à la procédure civile.

Toujours est-il que, par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011, les professions d’avoués et d’avocat ont été fusionnées. En clair, la profession d’avoué à la Cour a disparu, et les avoués sont devenus avocats de droit…

Sinon que, -forcément-,  les avoués tenaient principalement leur clientèle des avocats, et que la disparition de leur profession leur a évidemment causé un préjudice important, pouvant aller jusqu'à la disparition pure et simple de leur étude.

La loi a donc prévu, en son article 13, qu’ils soient indemnisés du préjudice de la perte de leur monopole de représentation devant la Cour.

Les 150 € que doit verser tout plaideur devant la Cour, - qu’il soit appelant, c’est à dire qu’il conteste la décision rendue en première instance, ou qu’il soit intimé, c’est à dire qu’il n’ait rien demandé… -, sont destinés à abonder le fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.

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La légalité de ces deux dispositions a été en vain attaquée devant le Conseil d’Etat par le Conseil National des Barreaux.

Il a été considéré que les but poursuivis étaient légitimes et que les sommes demandées n'étaient pas excessives et tenaient compte de la faculté contributive des justiciables, notamment en ce que les justiciables admis à l’aide juridictionnelle en sont exemptés; que la faculté ouverte au juge de relever d’office l’irrecevabilité de la demande, à défaut de paiement des droits dont s’agit, sans inviter les plaideurs à régulariser leur situation, ne heurtait en rien le principe du contradictoire, puisqu’ils sont censés être avisés par leurs avocats ; que le dispositif n’est pas attentatoire au principe d’égalité des citoyens devant la justice, les juridictions étant autorisées à adresser une demande de régularisation aux justiciables ; Le tout sans préjudice du mode de paiement du droit de péage par voie mobile, alors que le décret prévoit un paiement par mode électronique potentiellement défaillant.

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La Justice est donc devenue, dans ce pays, un service public à péage, partiellement certes, mais néanmoins partiellement financé par ceux à qui elle se doit.

Notre actuelle Garde des Sceaux, Madame TAUBIRA, a annoncé que la contribution de 35€ serait supprimée en janvier 2014.

A suivre …

« Lorsqu’un impayé n’a pas été réglé, qu’il s’agisse d’une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide ».

Ainsi le site officiel de l’administration française (service-public.fr), dans un style tout balzacien, présente-t-il la procédure d’injonction de payer.

Cette procédure est ancienne. Elle permet à un créancier, -  du moins se présentant comme tel -, de demander au juge du tribunal d’instance ou de commerce, de bien vouloir condamner, par ordonnance rendue hors audience, son débiteur à lui payer telle somme qu’il estime lui être due, sur la foi de documents soumis à l’appréciation du juge. Si celui-ci estime la créance fondée, il rend son ordonnance, qui vaut titre exécutoire contre le débiteur, à qui elle est signifiée par huissier de justice. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la signification qu’il reçoit en personne, ou à compter du premier acte d’exécution forcée, pour y faire opposition, par lettre recommandée ou déclaration au greffe. En cette hypothèse, l’affaire revient devant le tribunal pour y être jugée selon les règles habituelles.

Il était déjà permis de trouver la procédure peu respectueuse du débat contradictoire.

  • le débat contradictoire ? Qu’est ce donc que cette diablerie ?
  • Et mais… c’est précisément l’un des fondements de la procédure française ! Il commande que le juge ne peut valablement prendre de décision sans que chacune des parties ait communiqué à l’autre ses arguments (par voie de ce que l’on appelle des « conclusions ») et ses moyens de preuves (par la communication de ce que l’on appelle des « pièces »). Cela signifie que le débat judiciaire doit être loyal, et que nul ne peut être condamné sur la foi d’un argument ou d’un moyen de preuve qu’il n’aurait pas été invité à discuter ; Il n’y a pas de coup de Jarnac en procédure française… on ne se sort pas les atouts de la manche au débotté sur le bureau du magistrat.
  • Tout cela est fort beau, mais enfin, une créance est une créance…
  • Assurément. Mais imaginez que le débiteur se soit déjà acquitté, - ce que son créancier se garderait bien de dire -, ou encore que son créancier n’ait pas lui même honoré ses engagements…
  • La bonne ou mauvaise foi de l’un comme de l’autre est une autre affaire. Le juge en jugera. Mais encore faut-il qu’il en juge.
  • D’accord. Mais puisque l’opposition est possible…
  • Assurément. Mais il faut savoir, comme moi qui reçoit des plaideurs dans mon cabinet depuis quelques années, que nombre d’entre eux, par inattention ou incompréhension des actes qui leur sont signifiés, se font régulièrement piéger par les délais de recours et se retrouvent définitivement condamnés par des décisions qu’ils n’ont pas contestées en temps et en heure. Ce n’est pas qu’ils soient idiots ou de mauvaise foi. Cela peut arriver à tout le monde et les moyens de recours ne sont pas la première chose à laquelle ils pensent. Ils ne s’attachent qu’au fond.

Le bâtonnier de mon ordre, - grâces lui en soient rendues, car voilà bien une disposition discrète qui aurait pu nous échapper sans peine -, a cru utile d’attirer notre attention sur le fait que, par la loi 2011-1862 du 13.12.2011 et le décret 2012-1515 du 28 décembre 2012, cette procédure d’injonction de payer était étendue au Tribunal de Grande Instance.

C’est le nouvel article 1406 du code de procédure civile, dont la modification par la loi votée sous la précédente mandature présidentielle, est mise en œuvre par un décret de l’actuelle.

Traduction :

Cette procédure, très dérogatoire du droit commun, était jusques là réservée, au civil, au tribunal d’Instance, dans les limites de sa compétence d’attribution et de son seuil de compétence, soit, pour celui-ci, jusqu’à 4.000 € devant le juge de proximité, et jusqu’à 10.000 € devant le président du tribunal d’instance

Il est maintenant possible de l’utiliser devant le tribunal de grande instance, pour toute créance alléguée supérieure à 10.000 €, sans plafonnement de montant.

C’est un alignement de la procédure civile sur la procédure commerciale, qui admettait ce mode d’obtention de titre exécutoire dès lors que la créance était entre commerçants.

Sinon que par définition, la justice commerciale est une justice entre professionnels, censés être aguerris à leurs droits et leurs obligations, ce que peuvent ne pas être de simples particuliers.

Pour ceux qui se laissent surprendre et ne forment pas opposition dans le délais, le titre qui aura été obtenu contre eux sans discussion judiciaire est définitif  et exécutoire ; l’affaire est pliée et l’accès au juge fermé.

Quant à l’opposition devant le tribunal de grande instance, elle se fait par déclaration au greffe ou LR-AR, et est notifiée au créancier, qui dispose d’un délai court de 15 jours pour constituer avocat, lequel avisera le débiteur de sa constitution, qui aura lui-même un délai de 15 jours pour constituer avocat.

Les délais sont donc courts, et les risques de cette procédure « piégeuse » élargis à des litiges d’un montant potentiellement important, au préjudice des particuliers les moins avertis.

Dès lors que le procédé permet par définition d’écarter le débat judiciaire, et nécessite une maitrise suffisante pour former recours, on en explique difficilement l’extension aux créances plus importantes, autrement que par un moyen parmi d’autres de désengorger  les tribunaux de grande instance du contentieux des particuliers.

On avait fini par comprendre la logique du système.

On est un peu plus surpris que cette loi, finalement assez dérangeante au plan des principes, soit mise en application par un décret de décembre 2012, et donc sous la nouvelle mandature présidentielle.