Justice à péage

 

Que la justice soit chère et inégalitaire, nous le savions déjà… A pu s’en rendre compte celui qui a eu à engager, par exemple, les frais d’une expertise ou encore ceux d’une liquidation d’indivision immobilière, - généralement sans aucune commune mesure avec les honoraires pratiqués par la majeure partie des avocats, si l’on veut bien le reconnaître ! -.

Qu’elle redevienne payante était une autre affaire que nul n’aurait envisagée.

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La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, complétée par un décret en date du 28 septembre 2011 qui, pour une fois, ne s’est pas fait attendre, a mis à la charge des justiciables ne ressortissant pas de l’aide juridictionnelle, le paiement d’une taxe de 35 €, exigible dans toute matière non pénale soumise à une juridiction judiciaire, c’est à dire dans la quasi totalité des procédures civiles qu’ils souhaiteraient engager.

Le but ? Collecter un impôt, dit « contribution pour l’aide juridique ». (Article 1635 Bis Q du Code Général des Impôts)

Le produit de cette contribution est censé être perçu par le Conseil National des Barreaux, à charge pour lui de le répartir entre les différents barreaux selon les critères prévus par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous le contrôle d’une convention de gestion avec l’ensemble des CARPA. (compte bancaire sur lequel les ordres d’avocats perçoivent obligatoirement les fonds revenant à leurs clients à l’issue d’un litige, et dont les intérêts participent notamment au financement de l’aide juridictionnelle)

La sanction du défaut de paiement de cette taxe ? L’irrecevabilité de la demande.

Traduction :

Cela fait des années que la Profession d’avocat réclame la revalorisation de ses interventions au titre de l’aide juridictionnelle.

La revendication n’est pas illégitime.

Elle n’est surtout pas contraire à l’intérêt des justiciables qui en relèvent : ils ont, comme tout autre, le droit à avoir des avocats qui, conservant les moyens matériels de ne pas rabioter sur leur formation, leur délivrent une défense de qualité… Mais là n’est pas notre sujet.

La géniale solution, en son temps dégotée pour ne pas même réformer le système, mais financer l’existant? Mais c’est bien sur : renvoyer la communauté des justiciables, - comme si elle existait !-, à se débrouiller avec sa propre solidarité. Que ceux qui « ont les moyens » de faire une procédure versent leur contribution à ceux qui ne l'ont pas.

Notons au passage que, le seuil de l’aide juridictionnelle étant à environ 1.400 €, le moins qu'on puisse dire est que le ratissage est large et la récolte coquette.

C’est une question de conception du vivre ensemble. C’est aussi une conception du service public de la justice…

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S’y ajoute, en appel : un timbre de 150 €, du sur le fondement de l’article 1635 BIS P, du Code Général des Impôts, exigible de toutes les parties à l’instance d’appel, qu’elles soient appelantes ou intimées, pour toutes les procédures dans lesquelles la constitution d’avocat est obligatoire.

Le but ? Abonder le fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les Cours d’Appel.

La sanction du défaut de paiement de ces droits ? Rien moins que l’irrecevabilité de la demande, ou des moyens de défense de l’intimé en appel.

C’est que devant la Cour d’Appel, on joue dans la cour des grands… : 150 €, c’est 1.000 francs, soit dit en passant…

Traduction :

Dans le temps, les avocats plaidaient et les avoués portaient la responsabilité technique de la procédure écrite devant les Tribunaux et les Cours. En 1971, les avoués ont été supprimés devant les tribunaux de grande instance, et les avocats sont donc devenus avoués. (Loi du 31 décembre 1971)

Mais devant les cours d’appel, le ministère d’avoué demeurait obligatoire. C’était même le seul et, nonobstant le fait que les avoués ne plaidaient pas, il était parfaitement possible de ne se présenter que par eux devant la Cour.

D’aucuns pensaient que cette profession étaient inutile et illisible pour les plaideurs. D’autres qu’elle était l’occasion d’une véritable collaboration entre des avocats, généralement actifs en première instance, dotés d’une connaissance sensible du cas à défendre et en lien direct avec le client, et des professionnels , les avoués, particulièrement rompus à la procédure civile.

Toujours est-il que, par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011, les professions d’avoués et d’avocat ont été fusionnées. En clair, la profession d’avoué à la Cour a disparu, et les avoués sont devenus avocats de droit…

Sinon que, -forcément-,  les avoués tenaient principalement leur clientèle des avocats, et que la disparition de leur profession leur a évidemment causé un préjudice important, pouvant aller jusqu'à la disparition pure et simple de leur étude.

La loi a donc prévu, en son article 13, qu’ils soient indemnisés du préjudice de la perte de leur monopole de représentation devant la Cour.

Les 150 € que doit verser tout plaideur devant la Cour, - qu’il soit appelant, c’est à dire qu’il conteste la décision rendue en première instance, ou qu’il soit intimé, c’est à dire qu’il n’ait rien demandé… -, sont destinés à abonder le fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.

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La légalité de ces deux dispositions a été en vain attaquée devant le Conseil d’Etat par le Conseil National des Barreaux.

Il a été considéré que les but poursuivis étaient légitimes et que les sommes demandées n'étaient pas excessives et tenaient compte de la faculté contributive des justiciables, notamment en ce que les justiciables admis à l’aide juridictionnelle en sont exemptés; que la faculté ouverte au juge de relever d’office l’irrecevabilité de la demande, à défaut de paiement des droits dont s’agit, sans inviter les plaideurs à régulariser leur situation, ne heurtait en rien le principe du contradictoire, puisqu’ils sont censés être avisés par leurs avocats ; que le dispositif n’est pas attentatoire au principe d’égalité des citoyens devant la justice, les juridictions étant autorisées à adresser une demande de régularisation aux justiciables ; Le tout sans préjudice du mode de paiement du droit de péage par voie mobile, alors que le décret prévoit un paiement par mode électronique potentiellement défaillant.

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La Justice est donc devenue, dans ce pays, un service public à péage, partiellement certes, mais néanmoins partiellement financé par ceux à qui elle se doit.

Notre actuelle Garde des Sceaux, Madame TAUBIRA, a annoncé que la contribution de 35€ serait supprimée en janvier 2014.

A suivre …