« Lorsqu’un impayé n’a pas été réglé, qu’il s’agisse d’une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide ».

Ainsi le site officiel de l’administration française (service-public.fr), dans un style tout balzacien, présente-t-il la procédure d’injonction de payer.

Cette procédure est ancienne. Elle permet à un créancier, -  du moins se présentant comme tel -, de demander au juge du tribunal d’instance ou de commerce, de bien vouloir condamner, par ordonnance rendue hors audience, son débiteur à lui payer telle somme qu’il estime lui être due, sur la foi de documents soumis à l’appréciation du juge. Si celui-ci estime la créance fondée, il rend son ordonnance, qui vaut titre exécutoire contre le débiteur, à qui elle est signifiée par huissier de justice. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la signification qu’il reçoit en personne, ou à compter du premier acte d’exécution forcée, pour y faire opposition, par lettre recommandée ou déclaration au greffe. En cette hypothèse, l’affaire revient devant le tribunal pour y être jugée selon les règles habituelles.

Il était déjà permis de trouver la procédure peu respectueuse du débat contradictoire.

  • le débat contradictoire ? Qu’est ce donc que cette diablerie ?
  • Et mais… c’est précisément l’un des fondements de la procédure française ! Il commande que le juge ne peut valablement prendre de décision sans que chacune des parties ait communiqué à l’autre ses arguments (par voie de ce que l’on appelle des « conclusions ») et ses moyens de preuves (par la communication de ce que l’on appelle des « pièces »). Cela signifie que le débat judiciaire doit être loyal, et que nul ne peut être condamné sur la foi d’un argument ou d’un moyen de preuve qu’il n’aurait pas été invité à discuter ; Il n’y a pas de coup de Jarnac en procédure française… on ne se sort pas les atouts de la manche au débotté sur le bureau du magistrat.
  • Tout cela est fort beau, mais enfin, une créance est une créance…
  • Assurément. Mais imaginez que le débiteur se soit déjà acquitté, - ce que son créancier se garderait bien de dire -, ou encore que son créancier n’ait pas lui même honoré ses engagements…
  • La bonne ou mauvaise foi de l’un comme de l’autre est une autre affaire. Le juge en jugera. Mais encore faut-il qu’il en juge.
  • D’accord. Mais puisque l’opposition est possible…
  • Assurément. Mais il faut savoir, comme moi qui reçoit des plaideurs dans mon cabinet depuis quelques années, que nombre d’entre eux, par inattention ou incompréhension des actes qui leur sont signifiés, se font régulièrement piéger par les délais de recours et se retrouvent définitivement condamnés par des décisions qu’ils n’ont pas contestées en temps et en heure. Ce n’est pas qu’ils soient idiots ou de mauvaise foi. Cela peut arriver à tout le monde et les moyens de recours ne sont pas la première chose à laquelle ils pensent. Ils ne s’attachent qu’au fond.

Le bâtonnier de mon ordre, - grâces lui en soient rendues, car voilà bien une disposition discrète qui aurait pu nous échapper sans peine -, a cru utile d’attirer notre attention sur le fait que, par la loi 2011-1862 du 13.12.2011 et le décret 2012-1515 du 28 décembre 2012, cette procédure d’injonction de payer était étendue au Tribunal de Grande Instance.

C’est le nouvel article 1406 du code de procédure civile, dont la modification par la loi votée sous la précédente mandature présidentielle, est mise en œuvre par un décret de l’actuelle.

Traduction :

Cette procédure, très dérogatoire du droit commun, était jusques là réservée, au civil, au tribunal d’Instance, dans les limites de sa compétence d’attribution et de son seuil de compétence, soit, pour celui-ci, jusqu’à 4.000 € devant le juge de proximité, et jusqu’à 10.000 € devant le président du tribunal d’instance

Il est maintenant possible de l’utiliser devant le tribunal de grande instance, pour toute créance alléguée supérieure à 10.000 €, sans plafonnement de montant.

C’est un alignement de la procédure civile sur la procédure commerciale, qui admettait ce mode d’obtention de titre exécutoire dès lors que la créance était entre commerçants.

Sinon que par définition, la justice commerciale est une justice entre professionnels, censés être aguerris à leurs droits et leurs obligations, ce que peuvent ne pas être de simples particuliers.

Pour ceux qui se laissent surprendre et ne forment pas opposition dans le délais, le titre qui aura été obtenu contre eux sans discussion judiciaire est définitif  et exécutoire ; l’affaire est pliée et l’accès au juge fermé.

Quant à l’opposition devant le tribunal de grande instance, elle se fait par déclaration au greffe ou LR-AR, et est notifiée au créancier, qui dispose d’un délai court de 15 jours pour constituer avocat, lequel avisera le débiteur de sa constitution, qui aura lui-même un délai de 15 jours pour constituer avocat.

Les délais sont donc courts, et les risques de cette procédure « piégeuse » élargis à des litiges d’un montant potentiellement important, au préjudice des particuliers les moins avertis.

Dès lors que le procédé permet par définition d’écarter le débat judiciaire, et nécessite une maitrise suffisante pour former recours, on en explique difficilement l’extension aux créances plus importantes, autrement que par un moyen parmi d’autres de désengorger  les tribunaux de grande instance du contentieux des particuliers.

On avait fini par comprendre la logique du système.

On est un peu plus surpris que cette loi, finalement assez dérangeante au plan des principes, soit mise en application par un décret de décembre 2012, et donc sous la nouvelle mandature présidentielle.