Indivision

L'indivision est un mécanisme juridique, qui permet à un ensemble de personnes d'exercer leur droit de propriété, sur un bien qui leur appartient en commun, mais qu'elles ne peuvent se répartir par lots (à l'inverse de la copropriété...)

C'est une situation  très fréquente, qui résulte soit de l'achat en commun fait, par exemple, entre concubins, pacsés, amis, parents...), soit d'un décès (indivision successorale), soit encore du régime matrimonial de la séparation de biens, soit enfin du statut des époux communs en biens, après leur divorce. 

Toutes les indivisions relèvent du même ensemble de règles juridiques, créatrices de droits et d'obligations, entre l'indivision et chacun de ses membres. 

De dissolution souvent complexe, en raison de la technicité de la matière comme de la charge affective qu'elle comporte fréquemment, il s'agira ici d'éviter si possible, un procès souvent long, couteux et aléatoire.

Nous intervenons:  

  • Dans toute la phase précontentieuse de votre dossier, pour l'analyser avec vous, vous conseiller et vous assister dans tous les aspects de la négociation avec votre adversaire, qu'il soit représenté par un Avocat ou par un Notaire.
  • Et naturellement, lorsqu'aucune solution transactionnelle n'est envisageable ou n'a encore pu être trouvée, dans toutes les procédures utiles devant le Tribunal de Grande Instance.

 

Voir Droit collaboratif