Les autres aides au financement

L’aide juridictionnelle n’est pas le seul mode de financement d’une procédure judiciaire.

Il arrive qu’en contractant une assurance, quelle qu’elle soit, vous ayez cotisé, parfois même sans l’avoir remarqué, à une assurance procès, par laquelle vous pouvez obtenir la prise en charge totale ou partielle de vos frais de procédure.

Ces « produits assurantiels » ne sont pas réglementés, mais contractuels. Ils dépendent donc de la garantie que vous avez souscrite.

En revanche, les compagnies qui vous les proposent n’ont pas le droit de vous imposer un avocat, dont le libre choix vous appartient.

Ces assurances portent divers noms : « assurance procès », « défense recours », etc.

Elles peuvent accompagner une assurance de responsabilité civile, d’habitation, la souscription d’une carte bancaire, parfois même une carte de paiement, dans telle ou telle grande surface, etc.

 

Vérifiez vos contrats.

 

Justice à Péage  |  L'ordonnance d'injontion de payer etendue au tribunal de grande instance