Les Honoraires

Les honoraires sont dus pour toute prestation de consultation, de conseil, d’assistance et de défense devant les juridictions.

Ces honoraires sont libres et déterminés en fonction des critères déterminés par la loi du 31 décembre 1971 qui régit nos règles de fonctionnement, savoir : « la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et ses diligences » 

Nous pouvons convenir avec vous d’un forfait, incluant les prestations habituellement accomplies pour le type de dossier à traiter. Les diligences excédentaires éventuellement nécessaires sont alors facturées au temps passé.

La facturation pure et simple au temps passé est  d'ailleurs un autre mode possible de fixation des honoraires.

Selon la nature de l’affaire, nous pourrons également convenir d’un honoraire de résultat. L’indexation de la totalité de nos honoraires sur le résultat nous est interdite. Dans ce cas, nous convenons donc avec vous d’un honoraire, forfaitaire et minoré, de procédure ainsi que de l’assiette et du taux d’honoraire de résultat.

Une convention d’honoraires, écrite, prévoyant précisément le coût  de la procédure ainsi que les modalités de son paiement, sera systématiquement conclue avec vous, préalablement à l'introduction de la procédure. Il s'agissait déjà d'une pratique courante de notre cabinet. elle est rendue obligatoire par la Loi pour la Croissance et l'Activité, dite "loi Macron" et adoptée le 10 juillet dernier.

Notre taux horaire au 1er janvier 2015 est toujours fixé à 220 € hors taxe de l’heure.

Les honoraires sont augmentés de la T .V.A. applicable, au taux de 20%.