Introduit dans le Code Civil par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques, l' "ACTE D'AVOCAT" voulait répondre au constat objectif que de trop nombreux actes, - aux conséquences pourant quelquefois graves -, sont conclus sans que les parties aient reçu un conseil suffisant.
En conférant à l'Acte d'Avocat une efficacité juridique renforcée, et en en faisant un monopole de notre profession, le législateur a entendu souligner l'importance de nos exigences en terme d'expérience, de déontologie et de responsabilité.
L'Acte d'Avocat s'intercale entre l'acte "authentique" notarié, et le classique "acte sous seing privé" que, sans toujours l'identifier, nous croisons quotidiennement.
En contresignant, aux côtés des parties, un acte sous seing privé, l'avocat garantit:
Le contreseing de l'avocat renforce la valeur probante de l'acte: l'identité et la signature des parties étant formellement attestées par ce contreseing, la signature des parties ne peut être contestée que par la procédure d'inscription de faux
Le domaine d'application de l'Acte d'Avocat est très large, puisqu'il est possible pour tout droit disponible.
Quelques exemples:
et n'oubliez pas :
DEPUIS LE 1er JANVIER 2017, le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EST DESORMAIS PASSE PAR UN ACTE D'AVOCAT AUQUEL LE NOTAIRE CONFERE LA FORCE EXECUTOIRE.
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