Procédure participative

 La procédure participative a été créée en France pour permettre aux parties de chercher ensemble une solution amiable à leur différend, avant de saisir le Tribunal.

Son cadre est néanmoins procédural et sécurisé, notamment par la présence obligatoire des avocats.

les parties et leurs conseils s'engagent, par une convention nécessairement écrite et à durée déterminée, à se communiquer en toute bonne foi l'ensemble des éléments nécessaires à la résolution de leur litige, et à suivre un calendrier de négociation qu'elles auront déterminé d'un commun accord. 

Au terme de cette convention, le juge pourra être saisi.  

Soit un accord global aura pu être trouvé, et le juge l'homologuera. 

Soit aucun accord n'aura été possible,  ou seulement un accord partiel,et le tribunal pourra alors juger les points encore en litige

La préparation du dossier ayant déjà été réglée par la procédure participative, les avocats remettront alors au Tribunal un dossier prêt à être immédiatement jugé, sans autre forme de mise en état, ni tentative de médiation préalables 

Outil moderne et novateur, la procédure participative a été codifiée, et est entrée en vigueur le 23 janvier 2012. 

Taillée sur mesure pour la résolution des litiges familiaux hors mariage et les liquidations d'indivision,  la procédure participative est applicable à toutes les procédures et droits disponibles.