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Expertise Amiable

Notre éthique ?  - Le sur mesure !

Nous privilégions toujours la négociation…

Apaiser et négocier, sans perdre de vue les intérêts de nos clients ;

Défendre, sans s'interdire de concilier.

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Ce que l'on appelle les "modes amiables", c'est l'ensemble de toutes les techniques de négociation  et de tous les outils judiciaires qui peuvent permettre de parvenir à un ACCORD, d'autant plus solide qu'il aura été pleinement accepté et compris  par les parties au litige. 

 

La maîtrise des modes amiables permet à l'avocat qui les pratique de changer de posture: il n'est plus dans une logique d'affrontement à l'autre, de chantage et de stratégie judiciaire. Il se met en position de partenariat avec son contradicteur. Il ne s'agit plus de négocier à "2 contre 2", mais de chercher tous ensemble une solution qui conviendra à tous. C'est la recherche de l'accord "gagnant-gagnant". 

 

Notre cabinet est très fortement engagé dans l'ensemble de ces pratiques nouvelles et s'y est formé (processus collaboratif, médiation, techniques d'écoute active et de reformulation, etc.) 

 

Quel justiciable confronté à  un procès ne s'est pas désespéré des lenteurs et de l'opacité de la justice, et inquiété de voir son dossier jugé par un magistrat, certes compétent, mais qu'il n'a jamais rencontré, ou si vite...

En vous proposant un mode amiable, nous vous proposons de redevenir les acteurs de la résolution  de votre différend,  d'en maitriser le temps, et de parvenir à une solution qui vous ressemble et vous convienne. 

 

Nous pratiquons naturellement, au cabinet, les techniques les plus traditionnelles de stratégie et de traitement des dossiers. 

 

Mais la pratique déterminée des modes amiables, c'est notre valeur ajoutée, une autre façon de voir et d'agir, que nous vous proposons. 

 

N'hésitez pas à consulter les rubriques qui concernent chacun d'entre eux, et à nous demander toutes les explications que vous souhaiterez. 

 

Découvrez nos sites collaboratifs: 

- Association des Avocats Praticiens de Droit Collaboratif - Est Parisien: A.P.D.C. - Est Parisien

- Association Française des Praticiens de Droit Collaboratif: A.F.P.D.C.

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Le DROIT COLLABORATIF est un processus contractuel, au cours duquel les parties, assistées chacune de leur avocat, travaillent, en partenariat, à chercher ensemble une solution durable, parce que mutuellement acceptable et acceptée, à leur différend.

 

Il est, selon le rapport "Justice du XXème siècle" , le plus abouti de tous les modes alternatifs. 

 

Il est applicable en TOUTE MATIERE

L'efficacité de ce processus, qui est né aux Etats Unis, il y a plus de vingt ans, et se développe maintenant en France et en Europe, repose sur les principes suivants :

 

  • Une formation spécifique des praticiens du processus collaboratif : l'avocat praticien de droit collaboratif reste avocat : il conseille et assiste son client. Mais il ajoute à sa compétence juridique une formation aux techniques spécifiques d'écoute active et de négociation raisonnée, sur lesquelles repose le processus collaboratif. Pour pratiquer le droit collaboratif, cette formation est obligatoire

 

  • Une confidentialité renforcée et une écoute mutuelle : Chacune des parties peut exprimer en toute sécurité la réalité de ses besoins et de ses préoccupations, et entendre en retour la réalité des besoins et des préoccupations de l'autre. Les documents qui sont versés à la discussion sont strictement conservés par les avocats, même en cas d'échec du processus.

 

  • Un engagement de transparence : les parties et leurs avocats s'engagent à se communiquer, loyalement et en toute bonne foi, toutes les informations et données nécessaires à la résolution du problème.

 

  • Un processus en dehors du champ judiciaire : le processus judiciaire intervient avant toute saisine judiciaire, et si la discussion échoue, les avocats se déchargeront obligatoirement du dossier. Cela signifie que l'avocat est un partenaire très puissamment engagé aux côtés de son client, à la recherche d'un accord global. Lorsqu'au terme du processus, le Tribunal sera saisi, ce sera pour homologuer un accord.

 

  • Une charte de droit collaboratif : avocats et clients signent une charte, véritable contrat formalisant ce processus sécurisé, et auquel tous s'engagent

 

Aurélie BELGRAND et Laurence GILLET sont toutes deux formées au processus collaboratif, et membres:

 

​Cette association regroupe des avocats, principalement des Barreaux de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, formés et pratiquant ensemble, en réseau, le processus collaboratif. 

Elle est aujourd'hui présidée par Laurence GILLET

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La procédure participative a été créée en France pour permettre aux parties de chercher ensemble une solution amiable à leur différend, avant de saisir le Tribunal. Initialement préalable à toute saisine judiciaire, elle est aujourd'hui possible à tout moment su procès. 

 

Son cadre est sécurisé, notamment par la présence obligatoire des avocats.

 

Les parties et leurs conseils s'engagent, par une convention nécessairement écrite et à durée déterminée, à se communiquer en toute bonne foi l'ensemble des éléments nécessaires à la résolution de leur litige, et à suivre un calendrier de négociation qu'elles auront déterminé d'un commun accord.

 

A l'occasion de ces échanges, et à la faveur des réunions "plénières" qui peuvent être organisées, des solutions peuvent être trouvées:

cela n'y paraît pas, mais se mettre d'accord sur ce qui fait le désaccord et ce qui permet de le résoudre, c'est un moteur puissant pour avancer....! 

 

Au terme de cette convention, le juge pourra être saisi. 

  • Soit un accord global aura pu être trouvé, et le juge l'homologuera.

  • Soit aucun accord n'aura été possible, ou seulement un accord partiel, et le tribunal pourra alors juger les points encore en litige.

La préparation du dossier ayant déjà été réglée par la procédure participative, les avocats remettront alors au Tribunal un dossier prêt à être immédiatement jugé, sans autre forme de mise en état, ni tentative de médiation préalables. 

C'est ainsi un temps considérable qui peut être gagné.

 

A l'attention des avocats, on peut dire que, la Convention de Procédure Participative, c'est la contractualisation de la "mise en état". 

Qu'est ce que cela signifie? 

Dans notre procédure, aucun dossier n'est jugé avant que le juge ait la certitude que les "parties" (celui qui demande, et celui qui défend) ont échangé tous leurs arguments (par des mémoires, que l'on  appelle des "conclusions") et leurs moyens de preuve (les "pièces"). 

C'est la "mise en état" du dossier, et elle peut être fort longue. 

la Convention de Procédure Participative permet aux parties et à leurs avocats de régler cette phase procédurale à un rythme adapté, mais sans risque de pratique dilatoire, puisqu'elle est à durée déterminée et entraine le dépôt immédiat du dossier chez le magistrat. 

 

Outil moderne et novateur, la procédure participative a été codifiée, et est entrée en vigueur le 23 janvier 2012.

 

Initialement taillée sur mesure pour la résolution des litiges familiaux hors mariage et les liquidations d’indivision, la procédure participative est applicable à toutes les procédures et droits disponibles

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L'acte sous seing privé, contresigné par avocat

Introduit dans le Code Civil par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques, l' "ACTE D'AVOCAT" voulait répondre au constat objectif que de trop nombreux actes, - aux conséquences pourant quelquefois graves -,  sont conclus sans que les parties aient reçu un conseil suffisant. 

 

En conférant à l'Acte d'Avocat une efficacité juridique renforcée, et en en faisant un monopole de notre profession,  le législateur a entendu souligner l'importance de nos exigences en terme d'expérience, de déontologie et de responsabilité. 

 

L'Acte d'Avocat s'intercale entre l'acte "authentique" notarié, et le classique "acte sous seing privé" que, sans toujours l'identifier, nous croisons quotidiennement. 

 

En contresignant, aux côtés des parties, un acte sous seing privé, l'avocat garantit: 

  • Non seulement qu'il a vérifié l'identité, la capacité et le pouvoir des clients, ainsi que la liceité de l'opération

  • Mais encore qu'il a pleinement informé son client sur la portée de ses engagements, ce qui limite fortement les possibilités de contestation ultérieure. 

  • Sa conservation, dans un registre "papier" ou sous une forme numérique sécurisée. 

Le contreseing de l'avocat renforce la valeur probante de l'acte:  l'identité et la signature des parties étant formellement attestées par ce contreseing, la signature des parties ne peut être contestée que par la procédure d'inscription de faux

 

Le domaine d'application de l'Acte d'Avocat est très large, puisqu'il est possible pour tout droit disponible. 

Quelques exemples: 

  • Reconnaissances de dettes, baux d'habitation, donations , cautionnements, vente de biens meubles, contrats  de prêts mmobiliers ...

  • Transaction entre un salarié et son employeur, protocole d'accord, rupture conventionelle, accords d'entreprises,...

  • Protocole de médiation

  • Protocole d'accord

  • Bail commercial, règlement de copropriété, rédaction de résolutions d'Assemblée Générale, promesse de vente, cession d'actifs,...

  • P.A.C.S., conventions de concubinage, pacte familial de séparation, partage de meubles; testament, mandat de protectio future, ...

 

et n'oubliez pas : 

 

DEPUIS  LE 1er JANVIER 2017, le DIVORCE  PAR CONSENTEMENT MUTUEL EST DESORMAIS PASSE PAR UN ACTE D'AVOCAT  AUQUEL LE NOTAIRE CONFERE LA FORCE EXECUTOIRE

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L'acte sous seing privé, contresigné par avocat

Introduit dans le Code Civil par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques, l' "ACTE D'AVOCAT" voulait répondre au constat objectif que de trop nombreux actes, - aux conséquences pourant quelquefois graves -,  sont conclus sans que les parties aient reçu un conseil suffisant. 

 

En conférant à l'Acte d'Avocat une efficacité juridique renforcée, et en en faisant un monopole de notre profession,  le législateur a entendu souligner l'importance de nos exigences en terme d'expérience, de déontologie et de responsabilité. 

 

L'Acte d'Avocat s'intercale entre l'acte "authentique" notarié, et le classique "acte sous seing privé" que, sans toujours l'identifier, nous croisons quotidiennement. 

 

En contresignant, aux côtés des parties, un acte sous seing privé, l'avocat garantit: 

  • Non seulement qu'il a vérifié l'identité, la capacité et le pouvoir des clients, ainsi que la liceité de l'opération

  • Mais encore qu'il a pleinement informé son client sur la portée de ses engagements, ce qui limite fortement les possibilités de contestation ultérieure. 

  • Sa conservation, dans un registre "papier" ou sous une forme numérique sécurisée. 

Le contreseing de l'avocat renforce la valeur probante de l'acte:  l'identité et la signature des parties étant formellement attestées par ce contreseing, la signature des parties ne peut être contestée que par la procédure d'inscription de faux

 

Le domaine d'application de l'Acte d'Avocat est très large, puisqu'il est possible pour tout droit disponible. 

Quelques exemples: 

  • Reconnaissances de dettes, baux d'habitation, donations , cautionnements, vente de biens meubles, contrats  de prêts mmobiliers ...

  • Transaction entre un salarié et son employeur, protocole d'accord, rupture conventionelle, accords d'entreprises,...

  • Protocole de médiation

  • Protocole d'accord

  • Bail commercial, règlement de copropriété, rédaction de résolutions d'Assemblée Générale, promesse de vente, cession d'actifs,...

  • P.A.C.S., conventions de concubinage, pacte familial de séparation, partage de meubles; testament, mandat de protectio future, ...

 

et n'oubliez pas : 

 

DEPUIS  LE 1er JANVIER 2017, le DIVORCE  PAR CONSENTEMENT MUTUEL EST DESORMAIS PASSE PAR UN ACTE D'AVOCAT  AUQUEL LE NOTAIRE CONFERE LA FORCE EXECUTOIRE